Les avantages de l’EIRL

L'une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux est la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour cela il distingue au moment de la déclaration de son activité son patrimoine personnel de son patrimoine lié à son activité professionnelle.

Créer une Entreprise Individuelle à responsabilité limitée

Choisir d'être Entrepreneur Individuel

L’entrepreneur reste cependant propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Ces dispositions bien différentes de celle connues précédemment sont fondamentales. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. À l'opposé, les créanciers personnels de l'entrepreneur ne pourront pas saisir les biens affectés à l'activité professionnelle. Enfin, en matière de régime fiscal ce nouveau statut reste particulièrement souple ; l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. La loi relative à la mise en place du dispositif de création des entreprises individuelles à risque limité s'adresse principalement à l'ensemble de tous les entrepreneurs individuels, soit un million et demi d’entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale. Cependant cette loi reste relativement souple en ce domaine. Chaque cas particulier mérite une étude attentive. La loi introduit enfin une novation qui vient rompre le dogme de l’unicité du patrimoine ; c’est clairement un changement radical du droit français des sociétés. D’un autre point de vue, celle-ci supprime également une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre ; cette innovation est essentielle à l’heure où beaucoup trouvent dans l’initiative individuelle le moyen de s’épanouir.