L’EIRL en bref

Mieux comprendre l'EIRLx

L’entrepreneur individuel dispose de la possibilité de séparer, au moment de la déclaration de son activité, ses moyens de production de son patrimoine personnel. Cette loi répond ainsi à une des importantes préoccupations de un million et demi d’entrepreneurs individuels, qu’ils soient : - artisans - commerçants - libéraux - professions libérales La protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Les biens personnels deviennent de fait insaisissables. Le statut d'entrepreneur individuel s'adresse à l'ensemble des activités professionnelles individuelles à savoir, les agriculteurs, les artistes ou auteurs, les artisans, commerçants et enfin les professions libérales. Les démarches permettant l'ouverture d'une EIRL sont simplifiées. Pour cela il suffit de déclarer son activité, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Ainsi, il est procédé à la distinction du patrimoine personnel de son patrimoine lié à son activité professionnelle. De cette manière l'entrepreneur protège son patrimoine personnel, ou patrimoine non affecté, des créanciers de son activité professionnelle. En matière de fiscalité, l'entrepreneur individuel optera soit l'impôt sur le revenu soit pour l'impôt sur les sociétés. Ce mécanisme simple et novateur est développé des avantages du statut d'EIRL ainsi qu'au niveau des dispositions fiscales et financières.