L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Le patrimoine affecté…
Lire la suiteEncore une fois, le mécanisme lié à la liquidation d’une entreprise individuelle a été reformulé dans un souci de simplification général. Liquider simplement son EIRL Choisir un statut sans risques jusqu’à sa liquidation En effet la liquidation est décrétée par simple déclaration. Il est…
Lire la suiteLes obligations comptables, comparativement aux régimes existants, sont simples. Le dispositif prévoit, en effet, que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fasse l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont quant à eux publiés à l’organisme du dépôt de la déclaration d’affectation des…
Lire la suite1. Les questions de la fiscalité et des charges nécessite de bien faire la différence entre les charges sociales et les impôts (ou fiscalité) ; la fiscalité fait l’objet d’une page complète de ce site ; il est vivement recommandé de…
Lire la suiteLe régime fiscal d’une EIRL est par défaut l’impôt sur le revenu (ou IR) ; l’entrepreneur individuel peut néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (ou IS). Pour décrire le régime fiscal de l’entreprise il y a donc lieu de…
Lire la suiteL’une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux est la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour cela il distingue au moment de la déclaration de son activité son patrimoine personnel de son…
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