Création d’une start-up : quel statut juridique choisir ?

Les fondateurs de start-up ont la possibilité de choisir entre le statut juridique de la Société à Responsabilité Limité SARL et la Société Anonyme SA. Cependant, le statut de Société par Actions Simplifiée ou SAS est plébiscité par la majorité des créateurs. Alors SARL, SAS ou SA ? Cet article fait le point sur la particularité de chacun de ces trois forme juridiques afin de mieux discerner lequel d’entre eux est le statut start-up le mieux adapté.

La SARL : une protection combinée à une rigidité

Avec au minimum 2 associés et au maximum 100, une SARL ne peut être dirigée que par un gérant et chaque gérant doit être obligatoirement une personne physique. Ainsi, il n’est pas envisageable d’adopter des organes de gestion ou de contrôle. Aucun montant minimum de capital social n’est prévu en SARL et les associés peuvent déposer des apports en numéraire ou en nature. Néanmoins, le capital social est fractionné en part social, sans distinction de titres. En effet, les associés et actionnaires gagnent un même niveau en matière de prise de décision alors qu’ils ont des fonctions et prérogatives différentes. Pour les augmentations de capital, les cessions de parts sociales ainsi que l’entrée des nouveaux associés, il faut passer par une assemblée générale, régie par le code de Commerce. Cette démarche rigide ne peut pas aller de pair avec la souplesse d'une start-up.

La SAS : présente le meilleur atout pour une start-up

La SAS doit comporter au moins 2 associés qui sont libres de fixer le capital social selon la somme qu’ils pensent être suffisante et d’effectuer des apports en numéraire ou en nature. En SAS, le président, qui peut être une personne physique ou morale, doit être nommé dès la création de la société. Il est aussi possible de désigner des directeurs généraux et des délégués, un conseil d’administration, ou d’autres éventuelles comités. Ainsi, l’organisation de l’entreprise peut être établie sur mesure en fonction des besoins des fondateurs. Par ailleurs, le statut SAS permet à ces derniers de maîtriser les prises de décision en assemblée, mais aussi de faire entrer ou sortir de nouveaux associés sans demander d’autorisation préalable. En somme, la SAS est la mieux positionnée pour être le statut start-up compte tenu de sa souplesse et de sa simplicité de création.

La SA : pour un grand projet start-up

D’une manière non-exhaustive, le statut juridique de SA propose la même flexibilité que celle de la SAS. C'est-à-dire : il demande au moins 2 associés qui peuvent investir en numéraire ou en nature et peuvent entrer et sortir sans aucune contrainte. Cependant, pour accéder au statut SA, il faut obligatoirement avoir au démarrage un capital d’au moins 37 000 euros et déléguer un commissaire aux comptes dès le montage. Ce sont des obligations qui peuvent être lourdes et onéreuses. En conclusion, le statut de la Société Anonyme peut s’avérer plutôt parfait pour le statut start-up si le montant en jeu est relativement important.